Obligations légales

Facturation électronique obligatoire

Transmission électronique de toutes les factures
Format UBL 2.1 ou UN/CEFACT CII D16B
Transmission via Chorus Pro ou solution certifiée
Conservation des factures pendant 10 ans
Traçabilité complète des transmissions

Rôle de StableFloe dans la conformité

StableFloe prépare factures et checklists et s’interface avec votre PMS. L’émission sur le réseau e-facture passe par Chorus Pro ou un PDP certifié — consultez le tableau public :

État des intégrations →

Étapes pour être conforme

Comprendre vos obligations
Identifiez si vous êtes concerné par l'obligation e-invoicing selon votre taille et secteur d'activité.
Choisir une solution certifiée
Sélectionnez une solution certifiée compatible avec Chorus Pro ou une plateforme certifiée.
Configurer l'intégration
Configurez l'intégration entre votre logiciel de facturation et la solution e-invoicing.
Tester et valider
Testez la transmission de factures et vérifiez la conformité avant la mise en production.

Préparer votre conformité avec StableFloe

Checklists, couche facturation et intégrations selon votre stack. Essai gratuit 30 jours — sans promesse de transmission Chorus automatique par défaut.