Obligations légales

Facturation électronique obligatoire

Transmission électronique de toutes les factures
Format UBL 2.1 ou UN/CEFACT CII D16B
Transmission via Chorus Pro ou solution certifiée
Conservation des factures pendant 10 ans
Traçabilité complète des transmissions

Comment StableFloe garantit la conformité

StableFloe intègre nativement la conformité e-invoicing. Vos factures sont automatiquement générées au bon format et transmises via Chorus Pro ou votre solution certifiée. Aucune configuration complexe nécessaire.

Étapes pour être conforme

Comprendre vos obligations
Identifiez si vous êtes concerné par l'obligation e-invoicing selon votre taille et secteur d'activité.
Choisir une solution certifiée
Sélectionnez une solution certifiée compatible avec Chorus Pro ou une plateforme certifiée.
Configurer l'intégration
Configurez l'intégration entre votre logiciel de facturation et la solution e-invoicing.
Tester et valider
Testez la transmission de factures et vérifiez la conformité avant la mise en production.

Conformité e-invoicing garantie avec StableFloe

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